Accueil> Participer, Echanger> Gérer collectivement des forêts> Louer du foncier forestier : le Bail Forestier Solidaire et Ecologique> Questions fréquentes
Qui peut être bailleur ? Et preneur ? Quelles activités puis-je développer grâce au Bail ? Et pour combien de temps ? Par ici les réponses !
Tous les propriétaires forestiers publics ou privés peuvent utiliser ce bail. Le bailleur est celui qui « donne à bail » ou « met à bail ».
Cette version du Bail et du Cahier des clauses a été travaillée spécifiquement pour les forêts privées. Certains aspects sont à adapter pour des forêts publiques soumises au régime forestier.
Les « preneurs », sont les locataires de la forêt mise à bail par le propriétaire, ce sont celles et ceux qui « prennent à bail ». Ce sont des porteur·euse·s de projets en forêt s’engageant à respecter les clauses environnementales et sociales.
Forêts en Vie et le Réseau pour les Alternatives Forestières souhaitent favoriser les preneurs sous forme de collectifs organisés, c’est-à-dire, qui regroupent plusieurs personnes volontaires pour intervenir dans la forêt, sous forme d’association Loi 1901, de SCOP, de SCIC ou de CAE.
Cela étant dit, il est aussi possible que les preneurs soient des entreprises individuelles ou des sociétés, par exemple des Entrepreneur·euses de Travaux Forestiers ou Exploitant·e·s forestier·es, lorsqu’il s’agit d’un projet sylvicole, et qu’il n’existe pas de collectif structuré localement. Cette personne ou cette entreprise, devra progressivement entrer en relation avec d’autres acteurs de la filière pour respecter les clauses détaillées ci-après.
Attention, le Bail FSE est un contrat de location des forêts, ce n’est pas un contrat de travail, ni un contrat de travaux sylvicoles !
Pourquoi favoriser la structuration de collectifs ?
Le Bail Forestier Solidaire et Écologique et son Cahier des Clauses Environnementales et Sociales ont été conçus pour couvrir des pratiques de sylviculture douce (étant au cœur du projet du RAF et de Forêts en Vie) mais sont aussi ouverts à des projets pédagogiques, culturels ou naturalistes en forêt, sans aucune hiérarchisation entre ces différentes activités. Par exemple, le Bail Forestier Solidaire et Écologique peut parfaitement être utilisé pour un projet éducatif porté par une association d’éducation à l’environnement qui ne prévoit aucune récolte d’arbres dans les parcelles concernées.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être portées dans le cadre du Bail FSE :
*Libre évolution : « n.f. Un espace en libre évolution est une zone gouvernée par des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive, habitat permanent, infrastructure ou perturbation visuelle. » (Source : Coordination Libre Evolution).
**Les activités de cueillette en milieux forestiers sont plus complexes qu’il n’y paraît et peuvent déstabiliser les écosystèmes, elles doivent donc être artisanales et de petite échelle. Pour cette raison le RAF souhaite avoir accès à une présentation du projet pour pouvoir en discuter avec les preneurs.
Dans le milieu forestier, les documents de gestion durable sont les documents qui détaillent le plan de gestion de la forêt.
Pour les forêts privées il existe trois types de documents :
Si le document existe et court encore, il s’impose alors au preneur d’effectuer les travaux sylvicoles en accord avec celui-ci.
En présence d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, ou de tout autre plan ou programme de gestion de la forêt (classement en réserve naturelle, Natura2000, etc…), ce ou ces documents s’imposent alors au preneur, à qui il revient donc d’effectuer les travaux sylvicoles en accord avec ceux-ci.
Si le plan de gestion va à l’encontre des principes et valeurs de la Charte du Réseau pour les Alternatives Forestières ou du présent Cahier des clauses environnementales et sociales, le preneur et le propriétaire s’engagent à entrer en discussion afin de proposer un avenant au PSG (Il est possible de solliciter des avenants au PSG en application de l’article R.312-10 du code forestier). L’avenant proposé devra toutefois prendre en considération les orientations du SRGS et tout autre plan ou programme encadrant le PSG, auxquelles ce plan ne peut pas déroger.
Si le CBPS et le RTG ne sont pas obligatoires, le PSG l’est bel et bien. Les travaux qu’il contient sont impératifs et de la responsabilité du propriétaire au regard de l’administration (L.312-4 code forestier).
En cas d’adhésion à un CBPS, celui-ci demeure obligatoire pendant 10 ans et s’impose. Le Bail Forestier Solidaire et Écologique ne peut donc y déroger.
Dans les faits, il semblerait que la formulation des bonnes pratiques présentes dans les CBPS soient peu contraignantes, ce qui limite donc le risque d’incompatibilité avec le Bail Forestier Solidaire et Écologique. Il en va de même pour le RTG qui est quant à lui bien plus contraignant. Il est toutefois possible de se retirer ou de rompre un RTG à tout moment (D.313-6 du code forestier).
Le preneur a à sa charge :
Revenus pour le preneur
Les recettes pour le preneur peuvent être les revenus liés à la récolte et la valorisation des bois récoltés dans le strict respect des clauses environnementales et sociales qui suivent, mais aussi des revenus de formations, de cueillette, d’apiculture, d’activités pédagogiques ou naturalistes qui entrent dans le projet du Preneur.
Préconisations pour établir le montant du loyer
Le montant de ce loyer devrait être calculé sur la base d’un dialogue entre bailleur et preneur, selon différents paramètres : durée du bail, état de la forêt et capacités productives, difficulté du travail à réaliser, rentabilité du travail à réaliser, type d’activités prévue dans la forêt, besoins du preneur et besoins du bailleur, etc.
NB : les prix du bois sur pied et du bois scié en fonction des essences varient énormément d’un territoire à l’autre, c’est pourquoi nous ne proposons pas de grille tarifaire précise. Cela peut faire l’objet d’une discussion entre bailleur et preneur.
Exemples concrets :
Dans certaines forêts, les interventions (premières éclaircies ou coupes d’amélioration) vont être déficitaires pendant plusieurs années. Dans ce cas il peut être difficile pour le Preneur de verser un loyer au Bailleur, et il est même envisageable que le Bailleur puisse dédommager le Preneur pendant cette phase déficitaire qui améliore l’état de sa forêt.
Dans d’autres forêts, le Preneur peut avoir un projet naturaliste de préservation de la biodiversité qui améliore l’état de la forêt, sans être rémunérateur. Dans ce cas, est-ce que le versement d’un loyer est nécessaire ?
Afin de garantir des conditions de travail dignes aux professionnel·le·s intervenant en forêt dans le respect des clauses environnementales et sociales que nous exigeons, nous préconisons que :
Rémunération de l’augmentation de la valeur du bien
Une forêt gérée en sylviculture douce avec maintien du couvert continu prend de la valeur au fil du temps. Le bois augmente en volume et en qualité. Dans ce cas il est souhaitable de réaliser des inventaires réguliers permettant d’évaluer la valorisation progressive du capital.
Lors de la sortie de Bail, nous préconisons qu’un état des lieux de la forêt soit réalisé sur la même base que l’état des lieux effectué à la signature du Bail afin d’estimer les plus-values et moins-values réalisées pendant la durée du Bail et d’envisager une rétribution exceptionnelle du preneur correspondant à l’augmentation de la valeur du bien reposant sur les indicateurs suivants : augmentation du capital sur pied, augmentation de la biodiversité (bois mort sur pied et au sol, forêt inéquienne, connectivité entre les parcelles, indices d’oiseaux communs, stock de carbone organique, essences d’arbres indigènes, diversité des essences... Ces indicateurs sont issus du règlement européen 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.
Un document-type « État des lieux de la forêt » a été créé pour permettre au Bailleur et au Preneur de décrire précisément la forêt, et son « état » au moment de la mise à Bail. Ce document permettra un suivi pendant la durée du Bail, et la mesure des évolutions au moment de la sortie de Bail.
Ce document-type est décliné en plusieurs outils :
Cet outil permet de réaliser un état des lieux « entrant » dans les forêts mises à Bail et de mesurer les évolutions lors de visites ultérieures. Il réunit de nombreux critères de mesure et se veut accessible à des propriétaires et preneurs non professionnels. Il peut servir pour tous les types d’activités en forêt inclues dans le Bail FSE et le CCES : projets de sylviculture douce, projets pédagogiques, libre évolution, projets naturalistes, projets culturels, projets de cueillette raisonnée.
Cependant, le temps et les compétences forestières requises pour réaliser cet état des lieux peuvent varier en fonction de la surface forestière mise à bail, des activités prévues par le preneur, et du niveau de précision attendu par bailleur et preneur. C’est pourquoi le RAF dispose également d’une version simplifiée et accessible de ce document d’état des lieux.
Si vous souhaitez recevoir le document et bénéficier d’un accompagnement pour vous préparer à cet état des lieux, écrivez-vous à foncier-forestier@alternativesforestieres.org
La durée dépendra de l’accord entre le propriétaire et le preneur. Il est possible de commencer avec une durée de quelques années, puis de renouveler le bail après un premier bilan, ou encore de prévoir un renouvellement du bail à échéance régulière.
Cependant, le temps des forêts est très long, et les conséquences (positives !) d’une gestion en cohérence avec le Cahier des Clauses Environnementales et Sociales ne seront visibles qu’après plusieurs années, voire décennies. C’est pourquoi nous encourageons à sécuriser les actions du preneur sur une durée suffisamment longue (10 à 15 ans nous semble un minimum à recommander) !
En revanche, il faut noter que pour les durées supérieures à 12 ans, un acte notarié est nécessaire, impliquant des frais notariés. Cette disposition, toujours en vigueur à ce jour, devrait disparaître prochainement.
En cas de conflit, ou d’incompréhension entre les parties, le RAF pourra assurer un rôle de médiation (vérification du respect ou non-respect des clauses, recherche de solution à l’amiable avant de s’acheminer vers la résiliation du Bail).
Écrivez-nous à foncier-forestier@alternativesforestieres.org