Comment définir les charges et le loyer ?

Le preneur a à sa charge :

• Le paiement d’un loyer au bailleur (voir les préconisations ci-dessous pour définir le montant de ce loyer de manière juste).
• Une quote-part des impôts et taxes sur les services dont il profite directement (taxe foncière notamment).
• L’assurance du bien (hormis l’assurance incendie et tempête qui est à la charge du Bailleur)
• L’entretien du bien lié à la sécurité des personnes (sauf épisode de tempête ou incendie)
• 50 % de l’établissement de l’état des lieux de la forêt, à part égale avec le bailleur.
• 50 % de l’établissement du plan de gestion ou de l’itinéraire sylvicole s’il est opportun d’en établir un, à part égale avec le bailleur.

Revenus pour le preneur
Les recettes pour le preneur peuvent être les revenus liés à la récolte et la valorisation des bois récoltés dans le strict respect des clauses environnementales et sociales qui suivent, mais aussi des revenus de formations, de cueillette, d’apiculture, d’activités pédagogiques ou naturalistes qui entrent dans le projet du Preneur.

Préconisations pour établir le montant du loyer
Le montant de ce loyer devrait être calculé sur la base d’un dialogue entre bailleur et preneur, selon différents paramètres : durée du bail, état de la forêt et capacités productives, difficulté du travail à réaliser, rentabilité du travail à réaliser, type d’activités prévue dans la forêt, besoins du preneur et besoins du bailleur, etc.
NB : les prix du bois sur pied et du bois scié en fonction des essences varient énormément d’un territoire à l’autre, c’est pourquoi nous ne proposons pas de grille tarifaire précise. Cela peut faire l’objet d’une discussion entre bailleur et preneur. 

Exemples concrets :

Dans certaines forêts, les interventions (premières éclaircies ou coupes d’amélioration) vont être déficitaires pendant plusieurs années. Dans ce cas il peut être difficile pour le Preneur de verser un loyer au Bailleur, et il est même envisageable que le Bailleur puisse dédommager le Preneur pendant cette phase déficitaire qui améliore l’état de sa forêt.

Dans d’autres forêts, le Preneur peut avoir un projet naturaliste de préservation de la biodiversité qui améliore l’état de la forêt, sans être rémunérateur. Dans ce cas, est-ce que le versement d’un loyer est nécessaire ?

Afin de garantir des conditions de travail dignes aux professionnel·le·s intervenant en forêt dans le respect des clauses environnementales et sociales que nous exigeons, nous préconisons que :

• Les produits de la cueillette ou de la vente de bois coupé (grumes, bois de chauffage ou bois énergie) servent prioritairement à la rémunération juste des intervenant·e·s en forêt et la couverture de leurs charges matérielles (carburant, entretien du matériel, des chevaux, etc).
• S’il restait des produits après déduction des rémunérations et charges du preneur, une partie de ces produits pourrait être affectée aux investissements à réaliser pour la forêt ou aux revenus du bailleur.
• S’il y a une production de bois (d’œuvre ou de chauffage), une partie du volume produit pourrait être réservée au propriétaire et déduite du loyer. Le Loyer pourrait aussi être envisagé sous forme rémunération en nature (partage de la récolte). En effet, le Code Forestier permet au Propriétaire de faire valoir son droit par l’intermédiaire du Preneur en contrepartie d’une baisse du Loyer. « Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d’exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l’accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l’exécution du plan simple de gestion. » (L312-5 du code forestier).
  

Rémunération de l’augmentation de la valeur du bien
Une forêt gérée en sylviculture douce avec maintien du couvert continu prend de la valeur au fil du temps. Le bois augmente en volume et en qualité. Dans ce cas il est souhaitable de réaliser des inventaires réguliers permettant d’évaluer la valorisation progressive du capital.

Lors de la sortie de Bail, nous préconisons qu’un état des lieux de la forêt soit réalisé sur la même base que l’état des lieux effectué à la signature du Bail afin d’estimer les plus-values et moins-values réalisées pendant la durée du Bail et d’envisager une rétribution exceptionnelle du preneur correspondant à l’augmentation de la valeur du bien reposant sur les indicateurs suivants : augmentation du capital sur pied, augmentation de la biodiversité (bois mort sur pied et au sol, forêt inéquienne, connectivité entre les parcelles, indices d’oiseaux communs, stock de carbone organique, essences d’arbres indigènes, diversité des essences... Ces indicateurs sont issus du règlement européen 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.