Comment s’articule le bail avec les documents de gestion durable ?

Dans le milieu forestier, les documents de gestion durable sont les documents qui détaillent le plan de gestion de la forêt.

Pour les forêts privées il existe trois types de documents :

• Le Plan Simple de gestion (PSG) est obligatoire pour les forêts de plus de 20 ha d’un seul tenant (ou constituées d’un ensemble de tènements de minimum 4ha présents dans une même zone géographique) (Dispositions communes des articles L.312-1 et R.312-6 du code forestier). Il comprend une description de la forêt, une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt ainsi qu’une présentation des mesures de défense contre les incendies, un programme de coupes et des travaux de reconstitution. Il est prévu pour une durée allant de 10 à 20 ans. L’agrément du PSG par l’autorité compétente (Centre régional de la propriété forestière) dépend de sa conformité avec différents documents qui lui sont supérieurs : le Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) et les éventuels plans de préventions des risques naturels (inondations, mouvements de terrains, avalanches). Combinaison des articles R.312-5 et L.144-1 du code forestier.
  ➡️ Pour les forêts publiques, gérées par l’Office National des Forêts, on parle de Plan d’aménagement.

• Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer de petites surfaces, il est rédigé par le propriétaire, sur la base du volontariat, et approuvé par les Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF).

• Le Règlement Type de Gestion (RTG) est facultatif, il s’adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d’une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert. C’est un document de gestion collectif adapté aux types de peuplement et options sylvicoles régionales. Il doit être approuvé par le CRPF. Le propriétaire forestier adhère au RTG en signant un engagement sur au-moins 10 ans.

Si le document existe et court encore, il s’impose alors au preneur d’effectuer les travaux sylvicoles en accord avec celui-ci.

En présence d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, ou de tout autre plan ou programme de gestion de la forêt (classement en réserve naturelle, Natura2000, etc…), ce ou ces documents s’imposent alors au preneur, à qui il revient donc d’effectuer les travaux sylvicoles en accord avec ceux-ci.

Si le plan de gestion va à l’encontre des principes et valeurs de la Charte du Réseau pour les Alternatives Forestières ou du présent Cahier des clauses environnementales et sociales, le preneur et le propriétaire s’engagent à entrer en discussion afin de proposer un avenant au PSG (Il est possible de solliciter des avenants au PSG en application de l’article R.312-10 du code forestier). L’avenant proposé devra toutefois prendre en considération les orientations du SRGS et tout autre plan ou programme encadrant le PSG, auxquelles ce plan ne peut pas déroger.

Si le CBPS et le RTG ne sont pas obligatoires, le PSG l’est bel et bien. Les travaux qu’il contient sont impératifs et de la responsabilité du propriétaire au regard de l’administration (L.312-4 code forestier).

En cas d’adhésion à un CBPS, celui-ci demeure obligatoire pendant 10 ans et s’impose. Le Bail Forestier Solidaire et Écologique ne peut donc y déroger.

Dans les faits, il semblerait que la formulation des bonnes pratiques présentes dans les CBPS soient peu contraignantes, ce qui limite donc le risque d’incompatibilité avec le Bail Forestier Solidaire et Écologique. Il en va de même pour le RTG qui est quant à lui bien plus contraignant. Il est toutefois possible de se retirer ou de rompre un RTG à tout moment (D.313-6 du code forestier).